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Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
RIMA HASSAN – STUDENTS FOR JUSTICE IN PALESTINE SCIENCE PO c/ IEP PARIS

Par décision en date du 18 novembre 2024, le Président de l’institut d’études Politiques de Paris, a rendu une décision interdisant la tenue d’une conférence organisée le vendredi 22 novembre 2024, à laquelle devait participer Madame RIMA HASSAN.

Madame Rima Hassan et l’association susvisée ont saisi le Tribunal administratif afin (i) d’obtenir la suspension de la décision du directeur de l’IEP Paris, (ii) que soit jugé que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illicite à sa liberté d’expression, et (iii) le sujet de la conférence participe au débat démocratique et n’apporte pas de trouble à l’ordre public.

Par ordonnance en date du 21/11/2024, le Tribunal a considéré que : « Il incombe aux autorités compétentes de l’université, en vue de donner ou de refuser la mise à disposition d’une salle, de prendre toutes mesures nécessaires pour à la fois veiller au respect des libertés dans l’établissement, assurer l’indépendance de celui-ci de toute emprise politique ou idéologique et maintenir l’ordre dans ses locaux, aux fins de concilier l’exercice de ces pouvoirs avec le respect des principes rappelés (…) »

Il a jugé que cette décision ne portait nullement atteinte à la liberté d’expression de Madame Rima Hassan et a conclu au rejet de sa requête aux motifs que cette dernière pouvait s’exprimer ailleurs que dans les locaux de l’IEP et « par d’autres vecteurs que la conférence projetée » en rappelant que Madame Rima Hassan n’est pas « un usager du service public de l’enseignement supérieur, ne peut utilement se prévaloir de la liberté d’expression, d’information et de réunion spécialement garantie par l’article L. 811-1 du code de l’éducation. »

La décision du directeur de l’IEP Paris était fondée sur le trouble à l’ordre public au regard des risques d’occupation illégale des locaux que pourrait susciter la présence de Madame Rima Hassan, de heurts au sein de l’établissement et de contre-manifestations hostiles à Madame Rima Hassan.

Le Tribunal a considéré que les incidents qui ont pu se produire par le passé avaient eu lieu à des dates symboliques, aucun élément produit à l’instance ne démontrant que le thème de la conférence projetée susciterait de tels débordements.

Le Tribunal a donc suspendu la décision du directeur de l’IEP Paris tout en précisant :

« il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, aucune mesure n’a été prise pour encadrer l’organisation et le déroulement de la conférence litigieuse prévue le 22 novembre 2024. Dans ces conditions, il appartient, en conséquence de la présente ordonnance, au directeur de l’IEP, si les organisateurs confirment leur demande d’organisation de la conférence et en précisent l’ensemble des éléments, de déterminer dans les meilleurs délais compatibles avec le bon fonctionnement de l’établissement, au vu de la situation prévisible de celui-ci à la nouvelle date envisagée et des garanties apportées par les organisateurs sur le dispositif de sécurisation et de modération de la conférence, les conditions d’organisation de celle-ci, de façon à garantir son bon déroulement et à prévenir les risques de troubles à l’ordre public ».

Autrement dit, il y a un risque de trouble à l’ordre public, des garanties doivent être apportées par les organisateurs de cet événement pour assurer un dispositif de sécurisation et de modération de la conférence.

La liberté d’expression au sein des établissements d’enseignement public, oui, mais à condition que l’ordre public soit respecté.

A bon entendeur

Annie Cohen & Déborah Journo
Responsable & Présidente de Actions Avocats

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